Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme GTB Connect, éditée par Grégoire ESTOUR (Entrepreneur Individuel, SIRET 99320248000014). En accédant à la plateforme, vous acceptez sans réserve ces conditions.
1. Objet et champ d'application
- Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme GTB Connect, accessible à l'adresse gtb-connect.com.
- GTB Connect est une plateforme SaaS B2B dédiée aux professionnels de la Gestion Technique du Bâtiment (GTB), proposant des ressources techniques, des tutoriels, des programmes de formation, des outils collaboratifs et un espace communautaire professionnel.
- En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions. L'utilisateur déclare agir en qualité de professionnel dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale.
2. Utilisation du compte
- En créant un compte sur GTB Connect, vous certifiez que les informations fournies sont exactes et à jour.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée via votre compte.
- Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé ou transféré à un tiers sans autorisation.
- Vous devez être majeur (18 ans ou plus) ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal pour utiliser la plateforme.
- En cas de compromission de vos identifiants, vous devez informer GTB Connect sans délai à contact@gtb-connect.com.
3. Responsabilités de l'utilisateur
- Vous vous engagez à utiliser la plateforme de manière conforme aux lois en vigueur et aux règles de la communauté.
- Il est interdit de publier du contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Vous vous engagez à ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme (spam, tentative d'intrusion, utilisation abusive).
- Le contenu publié doit être original et ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'autrui.
- Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez et de ses conséquences.
4. Propriété du contenu
- Les utilisateurs conservent l'entière propriété du contenu qu'ils publient sur GTB Connect.
- GTB Connect ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu généré par les utilisateurs, qu'il s'agisse de tutoriels, de programmes, de réponses au forum ou de tout autre contenu.
- Vous pouvez retirer votre contenu à tout moment. Le retrait prend effet dans un délai raisonnable après la demande.
- En cas de suppression du compte, vous pouvez demander la suppression de l'ensemble de vos contenus. Les contenus pourront alternativement être anonymisés si vous le souhaitez.
5. Licence accordée à la plateforme
- En publiant du contenu sur GTB Connect, vous accordez à la plateforme une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, reproduire, afficher et distribuer le contenu au sein de la plateforme.
- Cette licence est limitée au cadre de la plateforme et n'autorise pas GTB Connect à revendre, sous-licencier ou exploiter votre contenu en dehors de la plateforme sans votre consentement explicite.
- La licence prend fin lorsque vous retirez votre contenu de la plateforme, sous réserve d'un délai technique raisonnable pour la suppression des copies en cache.
- GTB Connect peut utiliser des extraits anonymisés du contenu à des fins statistiques, sans divulguer l'auteur sans son accord.
6. Modération du contenu
- GTB Connect se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu ne respectant pas les règles de la plateforme.
- Les tutoriels et programmes sont soumis à une validation avant publication pour garantir la qualité technique.
- Tout utilisateur peut signaler un contenu inapproprié. Les signalements sont traités par l'équipe de modération dans les meilleurs délais.
- Les décisions de modération peuvent faire l'objet d'un recours en contactant contact@gtb-connect.com.
7. Abonnement et paiement
Abonnements payants activés. GTB Connect est édité par un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA : les prix indiqués sont nets de taxe et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- GTB Connect propose les plans suivants : Découverte (gratuit), Professionnel (29,90 €/mois), Indépendant (69,90 €/mois), Entreprise (sur devis annuel). Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page de tarification.
- Les plans donnent accès aux fonctionnalités décrites sur la page de tarification. Ils n'incluent pas la participation au système de redistribution communautaire (rémunération selon les contributions), qui constitue une composante distincte, régie par l'article 8 et non commercialisée à la date des présentes. Le calcul du score de contribution et le classement mensuel, eux, sont inclus dans les plans Professionnel, Indépendant et Entreprise.
- Les abonnements mensuels sont renouvelés automatiquement chaque mois, sauf annulation avant la date de renouvellement.
- Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment sans frais. L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
- Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (certifié PCI-DSS). GTB Connect ne stocke aucune donnée bancaire.
- GTB Connect se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Les abonnés en cours conservent leur tarif jusqu'au prochain renouvellement.
- En cas d'échec de paiement, une période de grâce de 7 jours est accordée avant suspension des fonctionnalités premium.
8. Système de récompenses (cagnotte communautaire)
Rémunération selon les contributions — non incluse dans les plans actuels. La participation au système de redistribution décrit ci-après constitue une composante distincte des abonnements. Elle n'est incluse dans aucun des plans actuellement commercialisés (Découverte, Professionnel, Indépendant, Entreprise) et ne fait l'objet d'aucune commercialisation à la date des présentes. Le score de contribution et le classement mensuel continuent d'être calculés et restent consultables : ils font, eux, partie des fonctionnalités incluses. Aucun crédit n'est porté au wallet et aucun retrait n'est possible tant que le dispositif n'est pas ouvert. Les crédits déjà acquis restent inscrits au wallet et conservent le régime du présent article. Les conditions d'ouverture — modalités, plans ou options y ouvrant droit, tarification éventuelle — seront définies ultérieurement et feront l'objet d'une mise à jour des présentes conditions, communiquée par email et publiée sur la page d'accueil.
- Le système de redistribution communautaire constitue une composante distincte des abonnements, dont la participation fait l'objet d'une souscription propre. Aucun plan actuellement commercialisé n'y donne accès. Les modalités de participation, ainsi que les plans ou options y ouvrant droit, seront définis par GTB Connect lors de l'ouverture du dispositif.
- Lorsque le dispositif est ouvert, une part des revenus de la plateforme est redistribuée chaque mois aux participants, proportionnellement à leur score de contribution. Le pourcentage applicable est communiqué dans l'espace contributeur.
- Les récompenses éventuelles sont créditées dans le wallet (cagnotte communautaire) de l'utilisateur dans les premiers jours du mois suivant.
- Les gains accumulés restent disponibles dans votre wallet même après l'annulation de l'abonnement, pendant une période de 90 jours.
- GTB Connect se réserve le droit de modifier le pourcentage de redistribution et le barème de points avec un préavis de 30 jours communiqué par email et dans l'espace contributeur.
- Les crédits accumulés dans le wallet (issus de la redistribution mensuelle ou du programme de parrainage) constituent un avoir commercial non remboursable, représentant une créance indicative de l'utilisateur sur GTB Connect. Ils n'ont aucune valeur monétaire garantie en dehors du cadre de la plateforme, ne constituent pas de la monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE, et ne peuvent faire l'objet d'aucun retrait ou échange contre de l'argent à ce stade.
- Les fonctionnalités d'utilisation du wallet (réduction d'abonnement, retrait, marketplace) seront déployées progressivement et feront l'objet d'une mise à jour des présentes conditions.
9. Programme de parrainage
Programme actuellement suspendu — Le programme de parrainage décrit ci-après est temporairement suspendu pendant la phase de bêta gratuite de GTB Connect. Aucun crédit n'est versé tant que les abonnements payants ne sont pas activés. Les conditions ci-dessous reprendront effet à la date d'ouverture commerciale, qui sera communiquée par email et publiée sur la page d'accueil au moins 30 jours à l'avance. Cette suspension préserve l'intégralité des dispositions de l'article 9, qui restent applicables à compter de la réactivation.
- GTB Connect propose un programme de parrainage permettant à tout utilisateur disposant d'un abonnement Professionnel ou Indépendant actif (« le parrain ») d'inviter de nouveaux utilisateurs (« le filleul ») à rejoindre la plateforme via un lien d'invitation personnel de la forme gtb-connect.com/invite/{identifiant}.
- Conditions d'éligibilité du parrain : disposer d'un abonnement Professionnel ou Indépendant actif au moment du déclenchement du crédit. Les plans Découverte et Entreprise ne permettent pas l'accès au programme de parrainage.
- Conditions d'éligibilité du filleul : (a) ne pas avoir déjà été parrainé par un autre utilisateur, (b) ne pas être titulaire d'un compte préexistant chez GTB Connect, (c) souscrire un abonnement Professionnel ou Indépendant dans les 30 jours suivant la pose du cookie d'invitation (cookie technique « gtb_ref » d'une durée de 30 jours).
- Montants du crédit : 30 € sont versés au parrain ET au filleul lorsque le filleul souscrit un abonnement Professionnel. 60 € sont versés au parrain ET au filleul lorsque le filleul souscrit un abonnement Indépendant. Les montants sont gelés au moment de la qualification (premier paiement éligible) et n'évoluent pas si le filleul change ultérieurement de plan.
- Mécanisme de validation : le crédit est versé en wallet sous forme de transaction de type « referral_credit » au terme d'un délai de validation de 91 jours à compter du premier paiement éligible du filleul, à condition que (a) le filleul reste titulaire d'un abonnement payant actif, (b) le parrain reste utilisateur actif de la plateforme, et (c) aucune procédure de suppression de compte ne soit en cours pour l'une des deux parties.
- Cas d'annulation : le crédit n'est pas versé si l'abonnement du filleul est résilié avant la fin du délai de 91 jours, si le filleul perd son éligibilité au plan payant, ou si l'une des deux parties demande la suppression de son compte avant validation. En cas de suppression de compte, les parrainages liés sont automatiquement annulés.
- Anti-fraude : sont prohibés et entraînent l'annulation du parrainage : (a) l'auto-parrainage (parrain et filleul utilisant la même identité), (b) l'utilisation de la même adresse email pour le parrain et le filleul, (c) toute manœuvre visant à contourner les contrôles techniques mis en place. GTB Connect se réserve le droit d'annuler tout parrainage suspecté de fraude sans préavis ni indemnité.
- Nature juridique du crédit de parrainage : le crédit versé constitue un avoir commercial non remboursable, soumis aux mêmes règles que le solde wallet décrites à l'article 8. Il n'a aucune valeur monétaire garantie en dehors de la plateforme, ne constitue pas de la monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE, et ne peut faire l'objet d'aucun retrait ou échange contre de l'argent à ce stade.
- GTB Connect se réserve le droit de modifier les modalités du programme de parrainage (montants, délai de validation, conditions d'éligibilité) avec un préavis de 30 jours communiqué par email. Les parrainages déjà qualifiés au moment de la modification ne sont pas affectés.
- GTB Connect se réserve le droit de suspendre ou de fermer le programme de parrainage à tout moment, avec un préavis raisonnable. Les crédits déjà acquis et validés restent disponibles dans le wallet de l'utilisateur, sous réserve des dispositions de l'article 8.
10. Avertissement sur le contenu technique
- Les tutoriels, programmes et autres contenus techniques publiés sur GTB Connect sont fournis à titre informatif et éducatif uniquement.
- Les programmes GTB partagés sur la plateforme (KNX, BACnet, Modbus, LON, etc.) sont fournis sans aucune garantie de fonctionnement ou de compatibilité.
- L'utilisateur est seul responsable de la vérification, du test et de l'adaptation des programmes et procédures avant toute utilisation en environnement de production.
- GTB Connect et les auteurs de contenu ne sauraient être tenus responsables de dommages matériels, immatériels ou corporels résultant de l'utilisation du contenu publié sur la plateforme.
- Il est fortement recommandé de valider tout programme ou configuration en environnement de test avant tout déploiement.
11. Limitation de responsabilité
- GTB Connect fournit la plateforme « en l'état » et ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du service.
- GTB Connect n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du contenu publié par les utilisateurs.
- GTB Connect ne saurait être tenu responsable des pertes de données ou interruptions de service dues à des circonstances extérieures (maintenance, pannes d'hébergeur, force majeure).
- La responsabilité totale de GTB Connect envers un utilisateur est limitée au montant total des abonnements versés par cet utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
12. Résiliation et suppression du compte
- Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil ou en écrivant à legal@gtb-connect.com.
- La suppression du compte s'effectue avec un délai de réflexion de 30 jours pendant lequel vous pouvez annuler votre demande via un lien de rétractation envoyé par email. Passé ce délai, vos données personnelles sont anonymisées ou supprimées de manière irréversible.
- Vous pouvez à tout moment exporter l'intégralité de vos données au format JSON depuis les paramètres de votre profil, conformément à l'article 20 du RGPD (droit à la portabilité).
- GTB Connect se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, après notification et sauf en cas de violation grave nécessitant une action immédiate.
- En cas de suppression du compte (volontaire ou administrative), les parrainages en cours liés à ce compte sont automatiquement annulés selon les modalités décrites à l'article 9.
- En cas de suspension ou de suppression, les gains validés dans le wallet restent accessibles pendant une période de 90 jours suivant la clôture du compte. Au-delà, ces gains sont définitivement perdus.
- Vos données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD. Votre contenu publié peut être conservé de manière anonymisée ou supprimé à votre demande.
13. Droit applicable et règlement des litiges
- Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
- En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
- À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
- GTB Connect se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment avec un préavis de 30 jours communiqué par email. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation.
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à contact@gtb-connect.com